Question 27955 — travail

Summary

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le respect par les employeurs des modalités du chômage technique durant l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble des citoyens. Ainsi, dans le cas où pour une tâche spécifique le télétravail est impossible ou non pertinent, l'employeur peut dispenser d'activité le travailleur ou la travailleuse en déposant une demande d'activité partielle permettant la prise en charge du salaire à hauteur du SMIC ou de 84 % du salaire net, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Néanmoins, plusieurs témoignages récoltés montrent que certaines entreprises n'hésitent pas à recourir aux mesures de chômage technique et à faire pression sur leurs salariés pour obtenir qu'ils travaillent depuis chez eux comme s'ils restaient en temps complet. Elles font alors du chantage à l'emploi. Ces abus ne sont pas tolérables. Dans ce contexte, les instances représentatives du personnel et les services de l'inspection du travail peuvent avoir un rôle primordial pour faire respecter les droits des salariés. Ces interlocuteurs ont malheureusement été fragilisés, d'une part, par les réformes du code du travail menées par Mme la ministre et, d'autre part, par les restructurations imposées aux services de l'inspection du travail. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour prévenir tout abus des entreprises dans le cadre du recours au chômage technique.

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