Question 280 — agriculture

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l'Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d'un an de la part de l'ASP des aides qui leur sont dues, aggravent considérablement leurs difficultés de trésoreries, déjà exsangues. Ces retards de paiement des aides européennes, auxquelles sont couplées des aides régionales, départementales et d'État au bénéfice de l'investissement dans les exploitations, ne sont plus justifiables, ni entendables par les agriculteurs. Ils sont dus à un logiciel de gestion, OSIRIS, inadapté dès le départ, d'une complexité extrême, et à de lourdes difficultés de la part de l'ASP à corriger la situation, et ce depuis 2015. Aujourd'hui, les agricultrices et agriculteurs français subissent des retards de paiement pour des travaux de modernisation de leurs exploitations, d'aides à l'agriculture biologique ou encore, des aides à la protection des troupeaux face à la prédation. Ils sont contraints depuis près de deux ans, de contracter des prêts de trésorerie (dont ils payent les intérêts) pour combler ces retards, et n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de ces aides, qui ont pourtant été programmées et engagées. En Auvergne-Rhône-Alpes, sur 367 dossiers d'investissement engagés en 2015 dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), seuls 200 ont été payés, soit 6,9 millions d'euros sur 19,8 millions d'euros engagés (39 % de versés). Pour les dossiers 2016, seuls 25 ont été payés, sur 248 validés, soit 1,1 million d'euros sur 23,2 millions d'euros engagés (5 % de versés). Ces dysfonctionnements de l'ASP mettent les territoires ruraux et parcs naturels régionaux porteurs de programmes Leader dans l'incapacité d'exécuter leurs programmes, de même qu'ils génèrent de lourdes difficultés de trésorerie pour ces structures (syndicats de pays, associations, parcs) très dépendantes des fonds européens. D'autres problèmes apparaissent, tels que la sous-dotation des enveloppes dédiées à l'agriculture biologique ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En outre, il semblerait que pour faire face à une sous-budgétisation importante des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2019 et 2020, le Gouvernement souhaite transférer massivement (853 millions d'euros) des fonds du 1er pilier vers le 2ème pilier, au détriment d'un financement attendu par les agricultrices et agriculteurs français, et d'une bonne lisibilité dans la programmation des fonds européens. Dans un contexte où le Gouvernement lance les Assises de l'agriculture, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour solutionner ces difficultés de paiement qui s'accentuent d'année en année, au détriment des agriculteurs, et qui nous exposent à un risque de dégagement d'office des fonds européens.

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