Question 2804 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité pour le secteur pharmaceutique et industriel français de l'article 30 du PLF 2023 du Gouvernement, article désormais modifié mais qui est révélateur de l'inconscience et du désintérêt des intérêts français du Gouvernement. L'article 30, comme le 31 et le 29, ont été opportunément déplacés dans la partie Recettes et donc sorti du débat suite au 49-3. Ces articles sont des articles anti-industriels français. Leur objet étant dans ce texte, la régulation et la mise en concurrence sur des facteurs de quantité plus que de qualité. Avec cela, c'est tout bonnement la destruction du tissu industriel, de l'innovation et des emplois qui est promu. L'article 30 et plus particulièrement son 4°, décidait, sous couvert d'économies, d'un référencement des médicaments. Les produits non choisis cessent d'être remboursés : les produits français sont voués à être moins bien placés par rapport aux Indiens et aux Chinois, qui sont inévitablement moins chers. En 2009, sous Mme Roselyne Bachelot alors ministre de la santé et des sports, le ministère de la santé et de la prévention avait déjà essayé de mettre ce référencement en place mais un rapport de l'IGAS en 2012, avait conclu que cela exposerait la France à des délocalisations. Les médicaments matures sont aussi des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), ceux dont la France doit absolument garder la maîtrise de la production sur son territoire. Les industriels du médicament ont d'ailleurs commandé en 2021, une étude des vulnérabilités de chaînes MITM. Cette étude a souligné que plusieurs de ces MITM sont des produits matures, comme le paracétamol : pour des raisons stratégiques évidentes, la France ne doit en aucun cas abandonner sa production. La mise en place du référencement et donc la fin du remboursement de certains médicaments, conduirait à des suppressions d'emplois : les 200 emplois de Delpharm à Evreux, dans la circonscription de Mme la députée, seraient directement menacés. Avec une telle mesure, le Gouvernement allait ajouter de la souffrance à des territoires déjà meurtris par le chômage. L'amendement déposé dernièrement, en catastrophe face à des pressions d'industriels et de pharmaciens, consistant à substituer une expérimentation à ce dispositif néfaste, n'est pas une solution. Et suscitera une opposition déterminée et sans faille de Mme la députée. Elle l'interroge quant à la volonté du Gouvernement, de tout de même expérimenter ce dispositif alors même qu'un rapport de l'IGAS d'il y a 10 ans dit déjà que ce serait une mauvaise idée et que cela coûterait à la France et aux Français.

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1. 1 November 2022

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