Question 2806 — police

Summary

Mme Anne-Sophie Frigout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale, qui soulève les contestations de l'unanimité de la profession. Ce décret, qui n'a été précédé d'aucune consultation des organisations professionnelles, ni de celles spécialistes de la question cynophile, s'avère totalement inadapté et le SDPM comme de nombreux maires craignent qu'il conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Si un besoin d'encadrement de la spécialité existe, ce décret nie la liberté et la spécificité des communes et des services de police municipale. Le SDPM demande la suspension de ce décret et la réouverture du dialogue à ce sujet afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales, leurs agents et leurs animaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Sophie Frigout · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.