Question 2809 — police

Summary

M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles des polices municipales. En effet, depuis sa publication, ce décret fait l'objet de nombreuses critiques de la part des syndicats de policiers municipaux mais aussi de nombreux maires, qui craignent qu'il ne conduise à la fermeture pure et simple de nombre de ces brigades cynophiles. Si la nécessité d'un meilleur encadrement de ces brigades existe, les dispositions trop restrictives du décret ne semblent pas adaptées. De fait, il demande au Gouvernement si une modification des dispositions réglementaires sont envisagées, en concertation avec les professionnels et les élus locaux.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 February 2023

   Réponse

   Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022 pris en application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement, s'agissant des modalités de création, de formation et d'emploi de ces bridages ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent également aux collectivités une marge de manœuvre et de la souplesse dans la constitution de leurs brigades cynophiles. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à la relation maître/chien. Désormais propriété des collectivités, cet animal peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et la collectivité d'emploi afin d'éviter de rompre le lien affectif qui s'est installé avec son animal et de dispenser la collectivité de la construction d'un chenil. En outre, les situations juridiquement constituées sont préservées puisque le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 21 février 2022), et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela permettra aux communes de disposer d'un délai suffisant pour déterminer avec leurs agents les conditions d'hébergement de l'animal.  Ainsi, le Gouvernement n'entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022 qui organise un dispositif équilibré avec un délai de mise en œuvre tenant compte de la nécessité de ne pas déstabiliser les brigades cynophiles déjà constituées, ce texte ayant au demeurant fait l'objet de consultations multiples (Association des maires de France, Centre national de la fonction publique territoriale, Conseil national d'évaluation des normes et ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), dont il a été tenu compte.

   Source: dateReponse

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