Question 28102 — impôts et taxes

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de la taxe de séjour pour les établissements hébergeant essentiellement des salariés en déplacement professionnel. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, et est assise sur la nuitée marchande. Elle est collectée par les collectivités. Depuis la loi de finances initiale pour 2002 et les décrets d'application n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 s'y rapportant, les déplacements professionnels ne sont plus exonérés du paiement de cette taxe pour des raisons visant la simplification de sa collecte. Or de nombreux salariés sont concernés par des déplacements fréquents et, le cas échéant, contraints de se loger temporairement sur place. Dans certains territoires ruraux faiblement touristiques, les établissements d'hébergement privilégient l'argument tarifaire pour parvenir à maintenir un certain niveau de clientèle. Par conséquent, ils baissent leurs prix de sorte à diminuer l'impact financier du paiement de la taxe de séjour pour la clientèle et cela tend à fragiliser le modèle économique de ces établissements. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que les salariés en déplacement professionnels soient de nouveau exonérés de la taxe de séjour, comme cela était le cas avant 2002.

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1. 3 July 2020

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