Question 2813 — businesses

Summary

La survenance d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'encontre du titulaire d'un compte courant ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en l'absence de clôture du compte courant. Ce solde débiteur existant au jour du jugement d'ouverture doit être déclaré au passif par le créancier. Sous réserve de l'analyse des stipulations du contrat de cautionnement et de la convention de compte courant applicables, la situation de la caution qui garantit le solde du compte courant est la suivante en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. article 2290 du code civil dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. article 2292 du même code ajoute que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La jurisprudence considère que du fait de la continuation de la convention de compte courant, la caution qui garantit le paiement du solde du compte courant est tenue, dans la limite de son engagement, de garantir le solde du compte bancaire au jour de l'expiration du cautionnement. Toutefois, le solde du compte courant n'est que provisoire tant que le compte n'est pas clos. La Cour de cassation a par conséquent précisé que les remises sur le compte courant, postérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, viennent en déduction de l'engagement de la caution. Le principe de l'interdiction des paiements des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévu à article L. 622-7 du code de commerce ne fait pas obstacle à la possibilité pour la caution qui garantit le solde du paiement du compte courant de bénéficier des remises postérieures effectuées sur ce compte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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