Question 28238 — agriculture

Summary

Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur horticole et d'activité pépinière, suite à la fermeture des principaux canaux de distribution du secteur durant l'épidémie du covid-19. Cette activité est fortement saisonnière : les quelques 3 000 entreprises de la filière réalisent durant le printemps environ 70 % de leur chiffre d'affaires annuel, qui atteint 1,6 milliard d'euros en année pleine. La crise actuelle impacte ce secteur d'une façon particulièrement grave, en la privant de débouchés : fermeture des sites de vente directe et jardineries, annulation des commandes des collectivités publiques, activité réduite des entreprises du paysage. Pour pallier ces difficultés, des mécanismes spécifiques de soutien doivent être mis en œuvre. En effet, le dispositif de prêts de trésorerie garantis par BPI, qui porterait pour ces entreprises sur 70 % de leur revenu annuel, n'est pas adapté à la situation, puisqu'aucun rattrapage d'activité qui en permettrait le remboursement n'est possible sur le reste de l'année à venir. De même, le simple report à six mois de charges sociales et d'annuités bancaires ne fait que décaler dans le temps une difficulté insurmontable liée à cette perte sèche de chiffre d'affaires. Elle souhaite par conséquent savoir si une annulation exceptionnelle des charges de l'année peut être décidée et si, en complément du fonds de solidarité ouvert aux TPE, une indemnisation des entreprises de la filière horticole au titre de la reconnaissance de catastrophe naturelle ou de calamité agricole par l'activation du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) peut être envisagée.

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