Question 2824 — family

Summary

En vertu de article L. 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), "le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public". Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français dans les meilleurs délais. De même, en vertu de article L. 313-11 du CESEDA, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Enfin en vertu de article 215 du code civil "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord". Lors de l'examen de la demande de visa en qualité de conjoint de Français, les services des visas vérifient donc le respect de ces différentes conditions à la date de la demande de visa. Pour cette raison, la réalité du lien matrimonial doit être établie par la production d'une copie récente de l'acte de mariage français, transcrit ou dressé, afin de s'assurer que le mariage n'a pas été dissous. En outre, le service des visas doit vérifier l'intention matrimoniale des époux et l'absence de fraude en cas d'élément nouveaux portés à leur connaissance depuis la transcription du mariage. Ainsi, si des choix personnels amènent les époux à ne pas respecter l'obligation de communauté de vie prévue par article 215 du code civil pendant plusieurs années, les services des visas peuvent être amenés à effectuer des enquêtes approfondies en liaison notamment avec les autorités préfectorales territorialement compétentes afin de vérifier l'absence de fraude. Enfin, saisi au contentieux, le juge administratif contrôlera strictement l'existence de cette fraude en raison de l'absence d'intention matrimoniale et l'absence d'atteinte à article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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