Question 2825 — family

Summary

Depuis la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 et en vertu de article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de article L. 313-11 du CESEDA au conjoint d'un ressortissant français est subordonnée non seulement à une entrée régulière sur le territoire français, mais également à la détention d'un visa de long séjour. Toutefois, le législateur a tenu à prendre en compte la particularité de la situation du conjoint étranger en prévoyant à article L. 211-2-1 du CESEDA, que le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Dès lors, le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues à cet article. La Commission de recours contre les refus de visa et le juge administratif contrôlent strictement par exemple l'existence d'une fraude en raison de l'absence d'intention matrimoniale ou de l'existence d'une atteinte avérée à l'ordre public. En outre, les autorités consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français dans les meilleurs délais. Enfin, article L. 211-2-1 prévoit que dans le cas d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant Français et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est déposée auprès du Préfet compétent pour la délivrance d'un titre de séjour. Dans cette hypothèse, l'étranger n'est donc pas obligé de retourner dans son pays d'origine pour y déposer sa demande de visa long séjour.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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