Question 2832 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 17 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal applicable aux rentes versées aux non-salariés agricoles (NSA) en cas d'AT-MP ou en réparation des maladies causées par des pesticides a fait l'objet d'évolutions au cours de ces dernières années. Par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) faisaient application d'une note de l'administration fiscale de 2003, qui considérait que les rentes AT-MP versées aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles devaient être soumises, pour l'intégralité de leur montant, à une imposition sur le revenu. Cette doctrine fiscale s'appliquait également au complément d'indemnisation, visé à l'article R. 752-88 du code rural et de la pêche maritime, créé dans le cadre de l'indemnisation des victimes de pesticides, qui garantit une amélioration du niveau de prestations versées aux non-salariés agricoles en l'alignant sur celui, plus favorable, des salariés. L'exclusion de toute exonération pour les exploitants agricoles actifs se justifiait par le fait que leur cotisation AT-MP était déductible fiscalement. Toutefois, en précisant que l'exonération prévue au 8° de l'article 81 du CGI concerne les rentes viagères versées aux victimes d'AT-MP « qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires », la jurisprudence du Conseil d'État a confirmé l'application de cette disposition à l'ensemble des rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Consciente de la différence de traitement qui perdurait entre les salariés et les non-salariés agricoles, l'administration fiscale en a tiré les conséquences par un courrier adressé le 26 juin 2024 au président de l'association Phyto-victimes. Il en résulte que sont, désormais, affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu : - les rentes versées aux assurés ou à leurs ayants droit au titre du régime d'assurance obligatoire contre les AT-MP des non-salariés des professions agricoles ; - les rentes versées aux assurés relevant du régime précité en réparation des maladies causées par des pesticides, à la fois au titre de ce régime obligatoire et au titre de la solidarité nationale (b du 1° et a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale). Cette exonération est également applicable aux indemnités en capital pouvant être versées dans ce cadre aux assurés dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. La caisse centrale de la MSA, officiellement informée les 29 octobre et 12 novembre 2024 du nouveau traitement fiscal précité, assure son application, depuis les rentes versées au titre de novembre 2024, à l'ensemble des non-salariés agricoles concernés. Elle veille également à assurer un accompagnement de ces derniers dans leurs démarches auprès des services des impôts des particuliers, afin de leur permettre d'obtenir le reversement du trop payé d'impôt pour les années (non atteintes par le cours de la prescription fiscale) au cours desquelles ces rentes ont été fiscalisées. Les réclamations doivent être présentées à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation. Autrement dit, au 31 décembre 2024, le délai de réclamation s'achève pour l'impôt sur les revenus 2021. Ce délai de réclamation pour les revenus 2021 étant très court, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a confirmé que les services fiscaux feraient preuve de bienveillance et accepteraient toutes réclamations au-delà du 31 décembre 2024 et au moins jusqu'au 31 janvier 2025. Une note a été adressée par la DGFIP aux services des impôts, afin de leur permettre d'assurer le traitement des demandes présentées par les assurés de la MSA ou leurs ayants droit.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 17 December 2024

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• Murielle Lepvraud · auteur

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