Question 2836 — justice

Summary

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) d'Île-de-France en conséquence de la décision prise, au printemps 2017, par le conseil régional d'Île-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures. En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d'un montant de 120 500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60 000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90 000 euros pour celui du Val-de-Marne. À défaut d'autres sources de financement, les CDAD concernés vont être contraints de réviser une partie des dispositifs jusqu'alors mis en œuvre. Cela devrait se traduire ainsi par une diminution du nombre des permanences d'information et de conseil juridiques assurées au sein des maisons de la justice et du droit (MJD) et des points d'accès au droit (PAD). Ce désengagement aura également un effet néfaste sur le développement de la médiation familiale, dont les CDAD sont un vecteur essentiel. En effet, dans un contexte déjà marqué par la réduction progressive de la contribution financière d'autres acteurs (conseils départementaux et caisses d'allocations familiales, notamment), il aboutira à une diminution du concours financier des CDAD aux associations qui assurent des permanences de médiation familiale. Le conseil régional d'Île-de-France justifie sa décision par sa volonté d'améliorer et de rationaliser son soutien aux associations franciliennes. Elle aura cependant pour conséquence de fragiliser la cohérence des moyens déployés dans le cadre de la politique d'accès au droit dans les départements franciliens et mettra un frein aux actions développées sur le terrain au service des justiciables les plus défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée a décidé d'interpeller la présidente du conseil régional d'Île-de-France pour lui faire part de sa préoccupation. Elle lui demande toutefois si le Gouvernement envisage de procéder, le cas échéant, à une compensation financière exceptionnelle, en 2018, au profit des CDAD concernés et, au-delà, d'étudier la faisabilité de nouveaux mécanismes de financement des CDAD afin de garantir la pérennité et la continuité de leur activité. Sachant l'intérêt qu'elle prête à la question de l'accès au droit, elle la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui apporter sur ce sujet.

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