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France · Question · Question écrite

2837

Question 2837 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Digitalisation, Labour

Source updated

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Transport · Digitalisation · Labour

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Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. En effet, tout comme leurs collègues messins, les avocats de sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, craignent l'orientation que pourrait prendre l'évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice présentée par Mme la garde des sceaux inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu'à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux. Dans le département de l'Allier, principalement rural, où un certain marasme économique règne et où l'absence d'un réseau de transport efficace se greffe à une situation déjà critique, éloigner davantage les justiciables risque de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. Les Français souhaitent que la justice soit efficace et qu'elle les protège, où qu'ils se trouvent. Or si le tribunal venait à disparaître, nous aurions à craindre que les plaignants renoncent à entreprendre quelque démarche que ce soit devant la difficulté qui sera la leur à entrer en contact rapidement et efficacement avec les services judiciaires. À l'heure où la ruralité perd peu à peu ses services publics, à l'heure où nos concitoyens doivent déjà affronter les déserts médicaux, la médiocrité des offres de transport, faut-il leur infliger le désert judiciaire? Elle lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu'ils n'aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu'ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l'État protecteur.

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