Question 28471 — tourism and leisure

Summary

L'objet de cette ordonnance est d'aider les entreprises du secteur à passer le cap d'une situation très difficile. Sans les dispositions spécifiques de cette ordonnance, le risque sur les trésoreries des professionnels serait trop important au regard du nombre de remboursements à effectuer. Ces derniers ne seraient en effet pas en mesure de faire face à l'obligation de remboursement pécuniaire en cas d'annulation du contrat par le consommateur ou le professionnel pour circonstances exceptionnelles. L'ordonnance permet ainsi à tous les professionnels, y compris les entreprises de locations de gites, de proposer, à la place d'un remboursement, un avoir d'un montant équivalent utilisable pour une prochaine prestation. Les annulations concernées par cette mesure sont celles dont la notification est comprise entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Il ne faut pas se méprendre sur ce que prévoit l'ordonnance. Si elle n'avait pas été prise, les séjours auraient été annulés pour cas de force majeure (on parle aussi de circonstances exceptionnelles et inévitables). La notion de force majeure est jurisprudentielle: en cas de conflit, c'est le juge qui apprécie si les conditions constituent un cas de force majeure. Pour les contrats qui ont été conclus avant la fin février, c'est-à-dire avant que le tourisme européen ne soit affecté par le covid-19, il est probable que le juge estimerait qu'ils sont légitimement annulés pour cas de force majeure. La force majeure ne se résume pas et ne se limite pas au confinement. Elle peut aussi tenir à la difficulté de voyager, à la fermeture de certaines frontières…. De plus, l'Etat ne peut pas borner la période où les contrats peuvent être affectés par la force majeure. Le principe de l'ordonnance est de dire que, dans l'hypothèse où il y a une annulation pour cas de force majeure liée au covid-19, alors, au lieu de rembourser sans frais (ce qui serait son obligation en régime normal), le professionnel peut proposer un avoir. Le fait d'avoir prévu qua l'annulation puisse intervenir jusqu'au 15 septembre est donc favorable aux professionnels du tourisme: si l'ordonnance ne produisait ses effets que jusqu'au 11 mai, alors les voyages annulés après cette date devraient être remboursés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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