Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28492

Question 28492 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Transport, Aviation, Labour

Source updated

—

Agriculture · Transport · Aviation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction faite aux horticulteurs et pépiniéristes, dans le cadre de la crise du covid-19, de vendre des plantes ornementales. Les horticulteurs et pépiniéristes réalisent plus de 60 % de leur chiffre d'affaires entre avril et juin. Ils subissent actuellement la concurrence déloyale de la grande distribution, qui continue à vendre des plantes ornementales dans ses rayons, alors que les horticulteurs et pépiniéristes ne peuvent les vendre que dans le cadre de livraisons à domicile. Mme la députée dénonce une nouvelle distorsion de concurrence suite aux mesures prises par le Gouvernement, qui considèrent les plants potagers comme des produits de première nécessité et autorisent les jardineries à ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu'elles proposent. Elle demande que l'horticulteur et pépiniériste détaillant qui produit ses plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers (100 % made in France ) puisse également ouvrir son exploitation au-delà d'un simple drive , sachant qu'il n'est a priori pas plus dangereux de se rendre chez un horticulteur ou un pépiniériste local, qui produit sur place, que dans une jardinerie qui fait venir ses plantes et ses produits de toute l'Europe. Il semble également plus facile de faire respecter la distanciation sur une exploitation agricole que dans une jardinerie close et couverte. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.