Question 28541 — audiovisual and communication

Summary

Les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle génèrent, au fil de leurs productions, des catalogues d'œuvres constitués d'une part de l'ensemble matériel des supports des différentes œuvres et d'autre part de the whole ofs droits qui leur sont associés. Le risque de montée en capital ou de rachat, par des entreprises ou des fonds d'investissement provenant d'États tiers à l'Union européenne, de sociétés françaises disposant d'un important catalogue d'œuvres existe. Des dispositifs protègent les biens culturels ou les actifs stratégiques, mais ni le régime de protection des biens culturels en vigueur, ni celui de contrôle des investissements étrangers ne permettent d'assurer une protection pleine et entière des catalogues français sous leurs aspects à la fois corporels et incorporels. Le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif de protection de ces éléments par voie législative. S'agissant de la transposition de la directive européenne 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE aimed at la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive services de médias audiovisuels ou directive SMA), la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), adoptée par le Parlement le 18 novembre 2020 et promulguée le 3 décembre 2020, a habilité le Gouvernement à transposer la directive SMA par ordonnance et à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pour procéder aux adaptations du droit existant rendues nécessaires par cette transposition. L'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE aimed at la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) a ainsi étendu l'obligation de contribution au développement de la production, notamment indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services relevant de la compétence d'un autre État membre que la France. L'ordonnance poursuit ainsi deux objectifs: assurer la pérennité du système français de financement de la production, notamment indépendante, et garantir l'équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales. Dans ce cadre, une phase intense de discussions avec the whole ofs acteurs a été menée par le ministère de la culture au cours des derniers mois sur les critères du nouveau régime de contribution à la production d'œuvres européennes et françaises. Le projet de décret d'application relating tox services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui en résulte fixe un niveau d'ambition, avec 20 ou 25 % du chiffre d'affaires des plateformes réalisé en France qui devra être consacré à la production cinématographique et audiovisuelle. Une part substantielle de cette contribution devra par ailleurs être dédiée à des œuvres patrimoniales d'expression originale française et à la production indépendante. Ce projet de décret a été transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et notifié à la Commission européenne au titre de la procédure prévue par la directive 2015/1535, le 18 décembre 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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