Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28559

Question 28559 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs saisonniers qui auraient dû débuter leur saison au 1er avril 2020 pour la terminer le 30 septembre 2020. Pour des raisons de pandémie et de fermeture d'un très grand nombre d'activités, ces travailleurs saisonniers n'ont pas été recrutés au 1er avril 2020 et ils ne le seront sans doute pour la plupart que lorsque l'activité reprendra. Les nouvelles règles d'indemnisation pour les droits au chômage ont porté le nombre d’heures à 910 heures ou 6 mois de contrat. Les saisonniers qui devaient travailler du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, soit les 6 mois et donc les 910 heures, ne pourront pas les accomplir du fait d'un temps de travail réduit et ne pourront pas retrouver de droit en fin de saison. Aussi il lui demande si elle a l'intention de revoir les règles d'indemnisation de ces travailleurs saisonniers compte tenu de la situation particulière traversée par la France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.