Question 28590 — social and solidarity economy

Summary

Le secteur des services à la personne a représenté en 2019 1,2 M d'emplois et 45 000 organismes de services à la personne (OSP), pour environ 4 M de bénéficiaires. En 2018 l'activité mandataire qui consiste à accompagner les particuliers employeurs dans la gestion de la relation avec leurs salariés a représenté 45 M d'heures travaillées. Le chèque emploi-service universel (CESU) déclaratif est une offre simplifiée de l'URSSAF qui existe depuis déjà 25 ans. Il permet de déclarer la rémunération du salarié du particulier employeur pour des activités de service à la personne. C'est aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l'assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc. Depuis le 25 juin 2019, l'URSSAF a mis en place une nouvelle formule, le CESU+ qui offre la possibilité d'autoriser l'URSSAF à prélever directement sur le compte de l'employeur le salaire et à effectuer le virement sur le compte du salarié. Le service CESU+ mis à disposition par l'URSSAF n'a pas de caractère obligatoire ni pour les utilisateurs de sa plateforme et ni pour le mandataire. Enfin depuis le 1er janvier 2020, deux possibilités sont ouvertes pour mettre en œuvre l'obligation du prélèvement à la source. Le service CESU+ permet le prélèvement automatique du montant du salaire net et le versement du salaire net d'impôt au salarié, l'URSSAF se chargeant de reverser la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Si les utilisateurs de la plateforme ou le mandataire ne souhaitent pas recourir au CESU+, l'URSSAF prélève, en même temps que les cotisations, le montant de l'impôt à la source et le reverse à l'administration fiscale. La mise en œuvre de nouveaux services en ligne par les URSSAF et celle du prélèvement à la source ne remettent pas en question le rôle et les missions du mandataire qui restent définis par la circulaire du 11 avril 2019. Dans le mode mandataire, l'organisme de service à la personne assure le placement des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces derniers, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs. Ces missions peuvent également comprendre le paiement, la déclaration des salaires que l'OSP a versé à l'intervenant et le reversement à l'administration fiscale du prélèvement prévu à article 204A du code général des impôts. Enfin, la sélection, la présentation des candidats, les formalités administratives d'embauche, les procédures de déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié etc. sont facturées dans les conditions définies en application de article L.7233-1 du code du travail et par le contrat conclu entre le particulier et le mandataire. Ces prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux des services à la personne sous réserve de la déclaration effectuée par l'OSP. Le soutien apporté par le Gouvernement aux services à la personne associe plusieurs dispositifs sociaux et fiscaux qui représentent un engagement annuel des finances publiques à hauteur de 8,4 Mds€ dont 5,1 Mds€ pour le crédit d'impôt (PLF – prévision 2020). Il convient de préciser enfin que les pouvoirs publics ont prévu d'expérimenter dans deux départements d'ici la fin de l'année, la possibilité de rendre le crédit d'impôt contemporain dans le but de le généraliser progressivement. Ce nouveau dispositif développé par l' agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a pour objectif de ne faire supporter aux ménages que le solde de la dépense après intégration du crédit d'impôt et donc de faciliter l'utilisation de tels services, ceci quel que soit le mode.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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