Question 28607 — teaching

Summary

Le pilotage de la politique publique de la protection de l'enfance relève du ministère de la santé et des solidarités et sa mise en œuvre, des services de l'aide sociale sous l'autorité des conseils départementaux. Des protocoles départementaux avec les différents services de l'État, dont l'éducation nationale, permettent une coordination des actions de prévention et de protection. Cependant, il appartient aux services de l'aide sociale à l'enfance de communiquer les décisions pour chaque jeune en protection de l'enfance avec ses partenaires afin de pérenniser une continuité de son parcours, notamment à travers le « projet pour l'enfant » (PPE). La coordination avec les services de l'éducation nationale, pour la continuité de la scolarisation, relève donc de la compétence et de la responsabilité du conseil départemental qui peut, s'il le souhaite, s'entourer des conseils des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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