Question 28640 — family

Summary

L'attestation sur l'honneur en matière de divorce de article 272 est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formée. La jurisprudence a cependant précisé que la fourniture de cette attestation n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. En outre, l'époux qui s'est abstenu de produire la déclaration sur l'honneur comme celui qui a omis d'en réclamer la production ne peuvent ériger leur propre carence en grief. Ainsi, chacune des parties, avec l'assistance de son avocat qui est obligatoire en matière de divorce, doit être vigilante pour demander la production de cette pièce si cela n'a pas été fait spontanément. Le juge peut également enjoindre à l'une des parties ou aux deux de produire cet élément. En cas de dissimulation ou de mensonge dans cette déclaration, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de article 595, paragraph 1 du code de procédure civile. En outre, article 441-7 du code pénal incrimine notamment le fait « d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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