Question 2877 — agriculture

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le refus du Gouvernement d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Ce système provisoire, prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, doit être prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 par le PLFSS pour 2023. Ne peuvent en bénéficier, pour les travailleurs saisonniers qu'ils emploient, que les seuls exploitants agricoles. Or les entreprises de travaux agricoles, qui sont au nombre de 21 000 et emploient 10 % des salariés agricoles, sont un des acteurs-clé des campagnes, dont l'activité ne mérite pas d'être opposée à celle des exploitants, lesquels profitent fréquemment de leurs services. Dans ce contexte, il apparaît à la fois injuste et incohérent avec les objectifs du dispositif d'en exclure ces employeurs. Son amendement visant à étendre l'exonération aux entreprises de travaux n'ayant pu être débattu du fait de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte n'en ayant pas repris le contenu, elle le prie de s'expliquer sur les raisons de ce refus.

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