Question 2878 — agriculture

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une mesure adoptée en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 visant à faciliter la transmission du foncier viticole. Cette mesure prévoit d'augmenter le plafond d'exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 500 000 euros en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix années au total. Cette mesure va dans le sens de la pérennisation des exploitations viticoles familiales. Or, après le recours à l'article 49.3 de la constitution, le Gouvernement n'a pas maintenu cette mesure favorable à la transmission du foncier viticole. C'est pourquoi M. Nicolas Forissier souhaite savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens du vote de l'Assemblée nationale et mettre en œuvre cette mesure par un autre moyen.

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