Question 2880 — agriculture

Summary

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 5 du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le champ d'application de ce décret défini par l'article 5 se limite aux productions sur le sol français et ouvre donc la possibilité aux producteurs des pays de l'Union européenne et au-delà, notamment de la Turquie de commercialiser leurs produits en France sous la dénomination animale pour des produits comportant seulement des protéines végétales. Considérant les répercussions de ce décret sur l'activité des entreprises produisant en France, nombre d'entre elles pourraient être amenées à choisir de délocaliser leur production afin de continuer à utiliser ces dénominations et ne pas être désavantagées par rapport à leurs concurrents européens ou extra européens. Prenant acte de la requête en référé suspension n° 465844 validée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de cette dimension dans le cadre de la rédaction du nouvel article 5 pour ne pas créer une distorsion de concurrence aux dépens des producteurs français.

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