Question 2880 — health professions

Summary

Afin de maintenir une activité suffisante dans les blocs opératoires, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 a introduit un dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois des actes exclusifs, aide à l'exposition, à hémostase et à l'aspiration, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 décembre 2021, a nécessité l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes mentionnés à article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, a ainsi été rendu nécessaire pour répondre à l'injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires, ce texte permet d'assurer le bon fonctionnement des blocs opératoires et de garantir la continuité et la sécurité des soins, tout en encadrant et en assurant un complément de formations aux professionnels qui y sont éligibles. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les infirmières de bloc opératoire diplômées d'Etat (IBODE), en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent un caractère transitoire et limité dans le temps, puisqu'il n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Ces mesures transitoires se limitent à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera donc uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins. A cet égard, le ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis etc.).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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