Question 28809 — arts et spectacles

Summary

M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle au cours de la crise sanitaire et économique que traverse le pays. Les mesures d'urgence prises par le Gouvernement semblent très insuffisantes. Elles font porter l'essentiel de l'effort sur les travailleurs, notamment les plus précaires d'entre eux. Ceux-ci sont plongés dans de graves difficultés en raison de l'absence de réponse à leur situation. Les intermittents du spectacle et toutes les professions du secteur sont ainsi particulièrement concernés. Une forte casse sociale et une paupérisation de ces professionnels sont à craindre. Le secteur est en effet l'un de ceux qui subissent de plein fouet l'arrêt total de toute activité et la reprise ne peut être envisagée qu'à très long terme, très progressivement et très partiellement. En effet, la grande majorité des festivals resteront interdits au moins jusqu'à la mi-juillet 2020. À ce titre, les timides annonces du Gouvernement sur l'assurance chômage ne sont pas à la hauteur de la situation. Les représentants du secteur, notamment les organisations syndicales d'intermittents du spectacle, ont pourtant fait plusieurs propositions pour répondre à la crise sociale annoncée : neutralisation des droits ouverts jusqu'à la reprise d'une activité dite « normale », prolongation des droits d'un an à partir de cette reprise, abaissement dérogatoire et exceptionnel du seuil de 507 heures pour les « entrants ». Ces organisations proposent aussi l'ouverture de l'allocation forfaitaire de 1 500 euros aux artistes. À ce jour, ces propositions n'ont pas reçu de réponse du Gouvernement. Il lui demande donc d'organiser la consultation des organisations représentatives des professionnels du secteur et des intermittents du spectacle et de tenir compte de leurs propositions d'urgence.

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Timeline

1. 11 August 2020

   Réponse

   Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.

   Source: dateReponse

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