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France · Question · Question écrite

28826

Question 28826 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation exceptionnelle à laquelle doivent faire face les artisans, commerçants et indépendants dans cette période de crise sanitaire de covid-19 mais surtout, sur le rôle primordial des assureurs dans leur contribution à la solidarité nationale, plus que jamais indispensable. En effet, l'engagement de la Fédération française des assureurs d'abonder de 200 millions d'euros le fonds de solidarité nationale et de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie est significatif. Cependant, cet engagement semble rester insuffisant face à la gravité économique et sociale de la crise sanitaire. Actuellement, les particuliers et les entreprises continuent à payer leurs cotisations alors même que les sinistres ont grandement diminué, suite logique à la mise en place du confinement. Cela représente des millions d'euros d'économies pour les assureurs (estimations à 100 millions d'euros par compagnies d'assurance). Dans cette optique, il lui demande, ainsi que de nombreux députés, la possibilité d'inscrire dans la loi la notion d'état de catastrophe sanitaire sur le modèle de l'état de catastrophe naturelle afin de combler les failles des systèmes d'assurance français. Également, il souhaiterait savoir, après discussion avec les assureurs, si les économies faites par ces derniers pendant le confinement pourraient être reversées en faveur de la solidarité nationale dont chacun doit faire preuve en cette période difficile et qui pourrait permettre à de nombreux professionnels de se relever de cette épreuve.

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