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France · Question · Question écrite

28829

Question 28829 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation des artisans, commerçants et indépendants. En effet, l'annonce de la fermeture des lieux publics considérés comme non-essentiels, le 14 mars 2020, a laissé de nombreuses professions dans une grande incertitude. Par exemple, les restaurateurs ont, ce soir-là, perdu la totalité de leurs marchandises, et dans un temps plus long, leur chiffre d'affaires est, pour la plupart, tombé à zéro. La crise sanitaire s'est en effet transformée très rapidement en crise économique et a immédiatement impacté l'ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations. L'ensemble des acteurs les plus fragiles du tissu économique se retrouvent, pour beaucoup, face au risque de la perte de leur exploitation. Or l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que « si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Cependant, aujourd'hui, cette prise en charge par les assureurs (dans la plupart des contrats) n'existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires. De fait, il lui demande, à la vue de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle, la possibilité d'instaurer un état de catastrophe sanitaire, sur la base de l'état de catastrophe naturelle qui permettrait, en plus d'une meilleure anticipation à ce type de crise, l'apport d'une sécurité financière à de nombreux secteurs de l'économie française, et notamment à ceux les plus fragiles.

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