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France · Question · Question écrite

28888

Question 28888 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de dividendes ou autres attributions financières aux entreprises ayant bénéficié d'aides de la part de l'État dans le contexte de crise sanitaire de covid-19. Bien que l'exécutif ait suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes en cette période de crise, aucune mesure législative n'a été mise en place pour aller dans ce sens. Même si les mesures annoncées par le Gouvernement sont aujourd'hui une aide indispensable pour des millions de Français, ces dernières n'arriveront pas à sauver tous les emplois, les petits commerçants et artisans : c'est en ce sens que le versement de dividendes apparaît incongru, en particulier dans une période de demande de participation collective à l'effort national. De fait, il lui demande s'il envisage la possibilité d'interdire le versement de dividendes sur la période 2020-2021 dans l'optique de la participation de ces entreprises à l'effort de relance économique mais également la mise en place de sanctions économiques en cas de non-respect de cette interdiction, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires.

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