Question 2893 — associations et fondations

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés financières rencontrées par des associations d'utilité publique vis à vis du paiement de leur taxe foncière. Aujourd'hui, la taxe foncière est due par toutes les associations à l'exception des : « Associations, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ; Associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres ; Associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et qui possèdent des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage ». En Alsace-Moselle, bon nombre des missions d'utilité publique est assuré par le monde associatif et un décret du 9 décembre 1985 a instauré une procédure de « reconnaissance de la mission d'utilité publique », spécifique aux associations relevant du droit local d'Alsace-Moselle qui ne pouvaient prétendre à ce statut jusqu'alors. Interpellé par le trésorier d'une section locale de l'Association du Club Vosgien qui a la charge sur le massif des Vosges du balisage et de l'entretien des sentiers de randonnée, l'édition de cartes et de guides de randonnée, la promotion de la randonnée pédestre et autres activités de pleine nature, la protection de la nature, des paysages et du patrimoine, M. le député s'interroge sur les dispositifs d'allègement de la fiscalité de ces acteurs qui assument des missions d'utilité publique essentielles et que les pouvoirs publics ne peuvent remplacer. La section locale en question supporte chaque année 721 euros de taxe foncière ce qui représente une part conséquente de son budget de fonctionnement et autant d'argent qui ne peut être investi dans leurs missions utiles au massif et à la collectivité. De plus, le bâtiment en question n'est en aucun cas source de recettes pour l'association et permet simplement de stocker le matériel et les véhicules. M. le député tenait à souligner que ces associations essentielles dépendent avant tout de l'engagement tant financier que temporel de bénévoles qui se font de plus en plus rares. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les différentes mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soulager les associations d'utilité publique des taxes qui leur sont imputées, dont notamment la taxe foncière, qui ne leur permet pas d'assurer leurs missions d'intérêt général dans les meilleures conditions et menacent leur équilibre financier.

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1. 8 November 2022

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