Question 2895 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques résultant des règles de cumul des indemnités journalières maladie et d'une pension vieillesse. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ». Or le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif aux règles de cumul des indemnités journalières avec une pension de vieillesse fixe ladite limite à 60 jours (hors carence) pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assurée ou l'assuré perçoit l'avantage vieillesse à compter de l'âge d'ouverture du droit à la pension. La retraite progressive concerne des personnes ayant commencé à travailler tôt. Il serait injuste qu'une personne ayant validé suffisamment de trimestres de cotisation pour être éligible à un tel dispositif et affectée par une longue maladie ne perçoive, au bout de 60 jours, qu'une pension de retraite progressive, généralement faible. Mme la députée a ainsi été saisie par une administrée de sa circonscription qui a dû vivre avec 253,54 euros par mois. C'est pourquoi elle lui demande si ce risque est réel, s'il est identifié et, dans l'affirmative, quelles mesures correctrices sont prévues.

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1. 8 November 2022

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