Question 28954 — foreign policy

Summary

La France est parvenue à obtenir la suspension des paiements sur le service de la dette au profit des pays les plus pauvres dans le cadre du club de Paris et dans le cadre du G20, ce qui permet d'associer à cette initiative tous les grands créanciers officiels bilatéraux non membres du club de Paris, comme la Chine, l'Inde et les pays du Golfe. Ce report d'échéances (principal et intérêt) à partir du 1er mai 2020 concerne 77 pays potentiellement éligibles à l'initiative, dont 41 pays d'Afrique subsaharienne. Cette suspension de paiement entraînera de moindres recettes en 2020 dont l'ampleur sera liée au nombre effectif de pays qui en font la demande. Le report d'échéances engendré si les 77 pays éligibles en faisaient la demande serait de l'ordre de 572 M€. Cette suspension de paiement en 2020 n'aurait d'impact sur la dette au sens de maastricht que sur les expositions directes de l'Etat, ce qui entraînerait de moindres recettes de l'ordre de 215 M€ si tous les pays éligibles sollicitaient le moratoire. Ces moindres recettes en 2020 seraient toutefois compensées par un surcroît de recettes les années suivantes (à partir de 2022), pour un impact pluriannuel nul. Le Président de la République s'est prononcé en faveur d'annulations massives de dette pour les pays africains. Après l'initiative de suspension de paiement, dans un second temps, des restructurations de dette seront envisagées au cas par cas s'il apparaît que la dette de certains pays n'est pas soutenable. Ces éventuelles annulations de dette se feraient alors nécessairement dans un cadre multilatéral. Elles seraient envisagées pour des pays dont la dette n'est pas soutenable et conformément aux principes du club de Paris, dont la comparabilité de traitement qui existe un effort comparable des créanciers privés. A ce stade, il est prématuré d'avoir une estimation de l'impact budgétaire potentiel d'annulations de dette. En revanche, il peut être précisé que, contrairement à l'initiative de suspension de paiement qui a un impact pluriannuel nul, des annulations de dette auraient un coût pour les finances publiques françaises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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