Question 28994 — professions and social activities

Summary

Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur the whole of territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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