Question 29014 — health

Summary

Conformément aux termes de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les aides auditives sont désormais regroupées en deux classes: - la classe I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100 % Santé). - la classe II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100 % Santé). Comme c'était déjà le cas, les prestations de suivi attachées à l'aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d'achat de l'équipement. Comme précisé dans les « spécifications techniques » de l'arrêté suscité, les prestations de suivi ont pour objectifs l'amélioration continue des réglages de l'aide auditive et l'optimisation de l'observance. L'audioprothésiste doit pour cela prévoir des séances régulières au cours desquelles il assure l'adaptation technique de l'aide auditive. La fréquence minimale recommandée du suivi est bi-annuelle, après la première année. Les prestations de suivi sont enregistrées via télétransmission. Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent notamment les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage, la modification des réglages de l'aide auditive si nécessaire, ainsi que l'entretien du produit. Une « enquête qualité », à l'échelle nationale, permettant de vérifier l'effectivité des mesures mises en place, sera lancée dès 2021 pour s'assurer que les patients bénéficient effectivement des prestations auxquelles ils ont droit. Afin de vérifier en pratique la réalisation de ces suivis, des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont lieu et continueront de se déployer dans les mois à venir pouvant amener à des sanctions du professionnel en cas de non-respect de ces dispositions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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