Question 2902 — judicial and legal professions

Summary

L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l'offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l'élaboration d'une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s'accompagne de recommandations sur le rythme d'installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d'installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l'objectif du nombre de nominations n'est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu'à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017. Au 1er avril 2018, environ 1200 des 1650 notaires attendus étaient déjà nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l'ordre des tirages au sort déjà effectués; aucun nouveau tirage au sort n'étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d'améliorer la visibilité des candidats. Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d'installation des notaires sera réalisé d'ici l'été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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