Question 29020 — security of property and people

Summary

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l'urgence sanitaire, notamment les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants. Des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), d'autre part, à article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs: - les entreprises des secteurs directement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), dits secteurs « S1 ». Les activités concernées sont définies à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relating to fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021; - les entreprises dont le chiffre d'affaires a significativement diminué du fait de la dépendance de leur activité vis-à-vis de celle de secteurs particulièrement affectés. Les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Sont notamment éligibles les employeurs exerçant les activités de sécurité privée; - les entreprises relevant de secteurs ayant connu une mesure d'interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l'objet des restrictions prévues par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Ces dispositifs ont été prolongés par décrets en 2021 pour les entreprises qui demeurent affectées par la crise, notamment en raison des mesures de confinement et de couvre-feu. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, ces dispositifs de soutien évoluent dans le cadre de la reprise d'activité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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