Question 29059 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi PACTE épargne-retraite et les nouveaux cas légaux de sorties anticipées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'épargne retraite en octobre 2019 avec la création du PER regroupant l'ensemble des contrats retraite afin d'assurer une meilleure visibilité des offres et des possibilités de constitution de retraite, il a également ouvert la possibilité d'une sortie en capital au détenteur du contrat au moment de la retraite en intégrant des cas légaux de sorties anticipées couvrant des situations de vie : décès de l'époux ou de l'épouse, décès du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire du PER, invalidité d'un enfant du titulaire du PER, invalidité de l'époux ou de l'épouse du titulaire du PER, invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER, surendettement du titulaire du PER, fin de droits au chômage du titulaire, mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de deux ans, liquidation judiciaire d'une activité non salariée ou achat de la résidence principale. Cette possibilité de sortie anticipée ouverte aux travailleurs indépendants pourrait être envisagée sans fiscalité compte tenu du caractère exceptionnel du covid-19, facilitée par les banques et compagnies d'assurances en terme de délais et encadrée sur une période. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du covid-19, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre aux catégories socio-professionnelles TNS de retirer leur épargne retraite loi Madelin ou Fillon, souscrite sur un PER ou sur des contrats Fillon ou Madelin afin d'assurer leur survie économique personnelle ou professionnelle.

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