Question 29130 — donations et successions

Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions successorales sur l'île de La Réunion. La sauvegarde et la dynamique d'un territoire impliquent une certaine maîtrise du foncier. L'île de La Réunion fait face à un manque crucial de logements sociaux et privés et les entreprises manquent de foncier dédié pour assurer leur développement. Or les frontières d'une île ne sont pas extensibles et le développement du foncier à La Réunion est ralenti par les trop nombreuses indivisions insolubles, ne permettant pas la désignation d'un propriétaire pour organiser les transactions. Dans ce cadre, les notaires de La Réunion font face à des difficultés en matière de règlement des successions, notamment au sujet des indivisions successorales, ainsi qu'en matière de création de titre pour des occupants trentenaires. La loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 n° 2017-256 a permis de sécuriser les usucapions ; ce texte a été suivi d'un décret d'application du 28 décembre 2017 n° 2017-1802 et d'une circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018 visant à préciser la loi et ses modalités d'application. La loi du 27 décembre 2018 n° 2018-1244, quant à elle, a permis de faciliter la sortie d'indivision dans les territoires ultramarins. Toutefois, les notaires de La Réunion sont réticents à user de ce type de procédure, par peur de voir leur responsabilité engagée, face au nombre de contestations et plaintes à leur encontre sur ces sujets. En effet, même si le droit reste applicable, il demeure des zones d'incertitudes et notamment au sujet des conditions exactes permettant de bénéficier de cet acte de prescription trentenaire. Il n'est nullement précisé si celui-ci s'applique sur un terrain nu et auquel cas, prouver la possession trentenaire non équivoque et paisible de ce terrain semble difficile. En outre, la loi du 27 décembre 2018, dispose en son article 2 que « le notaire (...) notifie le projet (...) procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet » sans pour autant préciser le lieu d'affichage ou un site internet dédié. À cet égard, il convient de préciser les modalités d'application de ces textes afin de permettre aux notaires d'exercer leurs missions, sans risquer de voir leur responsabilité être engagée.

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1. 4 May 2020

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