Question 29153 — entreprises

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 May 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 May 2020

  Open at official source

Sponsors

• Danièle Cazarian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.