Question 29177 — interruption volontaire de grossesse

Summary

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) durant la période de confinement liée à l'épidémie du covid-19. Les professionnels de l'IVG s'alertent sur les délais actuels autorisés pour recourir à une IVG, inadaptés au regard de cette période durant laquelle les femmes rencontrent des difficultés d'accès à cet acte médical essentiel et aux missions qui ne peuvent plus être assurées normalement par ces professionnels. Un arrêté paru mi-avril 2020 permet que l'accès à la méthode médicamenteuse à domicile soit possible jusqu'à neuf semaines au lieu de sept et officialise la possibilité d'obtenir une prescription après une téléconsultation. Les professionnels et associations saluent ces mesures qui sont de réelles avancées mais demandent d'aller plus loin, notamment en modifiant le délai légal de l'IVG pour qu'il soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Certes, la loi permet déjà la réalisation d'une interruption médicale de grossesse lorsque la poursuite de cette dernière met en péril grave la santé de la femme. Toutefois, pour prendre cette décision, la présence d'une équipe pluridisciplinaire est requise. Cette étape est particulièrement contraignante pour les patientes ultra-précaires ou victimes de violences. Eu égard à la situation sanitaire actuelle, les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG sont importantes. Des femmes souhaitant mettre un terme à leur grossesse risquent de dépasser le délai légal autorisé. Bon nombre d'entre elles l'ayant déjà dépassé ont d'ailleurs tenté de se rendre à l'étranger pour recourir à l'IVG, mettant leur santé en péril. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique et garantir l'accès à l'avortement durant cette période exceptionnelle, notamment pour les cas de détresse psychosociale.

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1. 4 May 2020

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