Question 29331 — baux

Summary

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs qui ont investi dans des résidences de tourisme afin de s'assurer un complément de revenu au moment de la retraite. En raison de la crise sanitaire, des groupes gestionnaires de ces résidences ont suspendu le versement des loyers aux propriétaires, envisageant par ailleurs une baisse importante des loyers fixes contractuels, sans qu'il soit tenu compte du profil des bailleurs. Ces dispositions entraînent un grave préjudice économique pour les petits bailleurs privés, parfois déjà victimes de gestionnaires peu scrupuleux. Nombre d'entre eux ont financé l'acquisition de ce bien avec un emprunt qu'ils peinent désormais à rembourser. Compte tenu de cette situation particulière, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assurer la protection de ces petits propriétaires.

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1. 4 December 2020

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  text · FR · 4 December 2020

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