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France · Question · Question écrite

29593

Question 29593 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas particulier des entreprises ayant souhaité céder une partie de leur marchandise ou équipement (alcool à 96 %, équipements de protection...) au corps médical dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans certains cas, il s'agissait de dons, dans d'autres, d'une vente à prix coûtant. De ce fait, certains chefs d'entreprises se voient pénalisés dans l'attribution des aides d'État à cause du chiffre d'affaires ainsi généré, bien que n'ayant donné lieu à aucun bénéfice. Il parait incohérent de pénaliser les chefs d'entreprises, nombreux, qui ont souhaité s'engager auprès des soignants dans la lutte contre le covid-19 et qui, suite à ce geste, se voient privés des aides auxquelles ils auraient eu le droit : il semblerait pertinent de permettre une dissociation du chiffre d'affaires. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure est à l'étude.

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