Question 2960 — fonction publique de l'État

Summary

M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le passage en catégorie A des greffiers des services judicaires. M. le garde des sceaux avait promis, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, une revalorisation de leur statut avec un passage de la catégorie B à la catégorie A. À ce jour, aucune information quant à un éventuel changement de statut des greffiers n'est évoqué. Il est à noter que les conseillers d'insertion et de probation (CPIP) sont passés de la catégorie B à A, alors que les greffiers (dont 72,9 % avait en moyenne un BAC + 4 et plus, lors du passage du concours de greffe) n'ont pas eu de revalorisation équivalente. Pourtant, les greffiers des services judicaires ont des compétences hautement techniques et essentielles pour le bon fonctionnement de la justice, il convient de les rémunérer dignement. Il lui demande donc si le Gouvernement va faire passer les greffiers comme agents de catégorie A, comme il s'était engagé à le faire.

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Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice souhaite préalablement rappeler son attachement au corps des greffiers des services judiciaires. S'agissant des perspectives de revalorisation statutaire, celles-ci s'inscrivent dans le cadre des travaux engagés sur la structuration des équipes juridictionnelles et de la mise en œuvre des mesures de revalorisation préconisées par le rapport du comité des états généraux de la justice. Dans un premier temps, afin de tenir compte de la spécialisation croissante du métier de greffier, recentré sur l'assistance procédurale et la prise en charge des justiciables, il a été demandé au directeur des services judiciaires d'engager des travaux pour revaloriser la grille indiciaire du corps des greffiers. Dans ce cadre, des réunions techniques avec les organisations syndicales représentatives des personnels de greffe sont en cours et les échanges avec les services de la DGAFP largement initiés. Dans un second temps, la réflexion engagée sur l'évolution des métiers de greffe et la structuration de l'équipe juridictionnelle a vocation à se poursuivre, dans le cadre de la redéfinition des missions de chacun et de la clarification entre l'assistance procédurale et l'aide à la décision, pour aboutir en 2024 à de nouvelles évolutions statutaires.

   Source: dateReponse

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