Question 29615 — civil servants and public agents

Summary

Pendant la période de confinement et jusqu'au 31 mai 2020, des autorisations spéciales d'absence ont été accordées, sur leur demande, à the whole ofs agents publics ayant la garde d'enfants de moins de 16 ans. A partir du 1er juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020, les autorisations spéciales d'absence pour gardes d'enfants n'ont été accordées qu'aux agents pour lesquels l'établissement scolaire, ou le cas échéant la mairie, avaient remis une attestation de non prise en charge de l'enfant pour motif sanitaire. Une autorisation spéciale d'absence a également été accordée aux agents lorsque la crèche accueillant habituellement leur enfant ne pouvait prendre en charge celui-ci en raison d'une fermeture pour motif sanitaire dûment justifiée. Cette impossibilité devait être attestée par tout moyen. Dans ces cas, ces autorisations spéciales d'absence étaient celles mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire et ne s'imputaient donc pas sur le contingent d'autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfants habituelle. Les agents qui ne souhaitaient pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place permettait un retour dans leur structure d'accueil devaient, sous réserve des nécessités du service, solliciter la prise de congés annuels, de jours de récupération du temps de travail ou encore des jours du compte épargne-temps.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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