Question 29653 — elderly people

Summary

Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir aux crédits. Il convient de rappeler qu'un crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S'agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux notamment la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l'âge de l'emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d'assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d'emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats faite à un âge avancé entraine un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que pour un crédit à la consommation l'assurance est facultative, cependant, elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l'invalidité. C'est dans ce contexte que le Gouvernement continue d'œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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