Question 29672 — dangerous products

Summary

Article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 impose le respect d'une distance de sécurité de 20 mètres par rapport aux lieux d'habitation en cas de traitement des parties aériennes des plantes avec un produit phytopharmaceutique comportant certaines mentions de danger ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Afin de faciliter leur identification, le ministère chargé de l'agriculture publie sur son site internet la liste des produits concernés (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations). S'agissant des mentions de dangers, les produits listés sont les produits qui comportent sur ephy (https://ephy.anses.fr/) au moins une des mentions visées au deuxième paragraph de article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017. Afin de s'assurer que la classification des produits est maintenue à jour, le ministère chargé de l'agriculture a publié le 24 mars 2020 un avis aux opérateurs rappelant les règles en la matière (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746974&categorieLien=id). Les substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme sont les substances pour lesquelles ce caractère est établi par un avis scientifique publié par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ou par une décision de la Commission européenne. C'est le cas du thiophanate méthyl, pour lequel l'avis de l'EFSA publié le 17 janvier 2018 [European Food Safety Authority (2018). Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance thiophanate-methyl. EFSA Journal 2018; 16 (1): 5133] conclut à un niveau de preuve suffisamment élevé. Le cas du mancozèbe est particulier dans la mesure où l'avis publié par l'EFSA le 20 novembre 2019 [European Food Safety Authority (2018). Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mancozeb. EFSA Journal 2019; 17 (7): 5755] a été censuré suite à un recours du demandeur auprès du tribunal de l'Union européenne. Dès lors que cet avis sera publié dans son intégralité ou que le caractère perturbateur endocrinien sera établi par une décision de la Commission européenne, les produits à base de mancozèbe pourront être ajoutés à la liste des produits pour lesquels une distance de sécurité minimale de 20 mètres doit être respectée. Il convient en outre de noter que l'approbation du mancozèbe en tant que substance phytopharmaceutique expire le 31 janvier 2021. La Commission européenne a déjà fait part de son intention de soumettre d'ici là au vote des États membres un projet de règlement relating to non renouvellement de cette approbation, ce qui devrait conduire au retrait du marché des produits à base de mancozèbe au cours de l'année 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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