Question 2969 — professions de santé

Summary

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.

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Timeline

1. 24 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d'exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l'expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s'implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d'éligibilité concernant l'implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l'expérimentation a montré l'opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n'a, en revanche, pas permis d'en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l'expérimentation de 16 mois, jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l'entrée dans le droit commun des structures d'exercice coordonné participatives. Cette entrée dans le droit commun interviendra après une période transitoire de 12 mois, prévue jusqu'au 30 avril 2026, consacrée à plusieurs travaux préparatoires tels que la définition du modèle économique de la santé participative, la révision du cahier des charges et la sélection des structures pour un démarrage effectif en 2026. Ainsi, le Gouvernement réaffirme et poursuit l'objectif d'entrée dans le droit commun des centres et maisons de santé « participatifs ».

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

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• Question

  text · FR · 24 December 2024

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