Question 29697 — pensions: independent and special schemes

Summary

La centralisation des trésoreries publiques participe à réduire l'endettement et l'appel au marché de l'État dans un contexte de mobilisation sans précédent des ressources publiques. La mutualisation des trésoreries publiques est une politique constante menée par la France depuis le XIXème siècle. Elle consiste à centraliser sur un seul compte, le compte unique du Trésor, tenu par la Banque de France, la majeure partie des trésoreries publiques (État, collectivités locales et établissements publics). Le conseil constitutionnel a estimé que cette politique « particip [ait] au bon usage des deniers publics, qui est une exigence de valeur constitutionnelle » (Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003). Cette politique de centralisation ne saurait en aucune manière être assimilée à une « séquestration des disponibilités » des correspondants du Trésor, ceux-ci conservant la pleine et entière propriété de leurs fonds. Ce n'est pas plus une « appropriation » de ces fonds, l'État jouant uniquement le rôle de teneur de compte vis-à-vis de ces correspondants. Plus spécifiquement le Gouvernement a eu l'occasion de préciser à différentes reprises au cours des débats les organismes qu'il entendait exclure de facto du champ de la centralisation, et a cité en particulier les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). article 58 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 issu de la discussion parlementaire contient ainsi une disposition excluant spécifiquement ces entités du périmètre de la centralisation auprès du Trésor (« […] à l'exclusion (…) des caisses créées en application du 9° de article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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