Question 29714 — value added tax

Summary

Article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment l'application du taux réduit de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations relatives aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19. Ce taux réduit est, par conséquent, limité aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui remplissent les conditions techniques fixés par un arrêté interministériel. Sur cette base, l'arrêté du 23 juillet 2020 relating to l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a précisé que sont ainsi notamment éligibles au taux réduit les lunettes et visières de protection, également dénommés « écrans faciaux ». L'éligibilité au taux réduit est subordonnée au respect de l'une des conditions alternatives suivantes: - soit le respect de la norme EN 166: 2001 avec un marquage 3 pour l'essai de projections liquides; - soit le respect de la norme EN 166: 2001 aménagée. Cette faculté n'est ouverte que pour les visières, à l'exclusion des lunettes, dont la classe optique est 2 au minimum. Les aménagements, qui ont pour objet de supprimer les exigences de protection relatives à des dangers autres que le Covid-19, sont limitativement énumérées par le texte et concernent la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation. Le marquage et les informations fournies par le fabricant doivent faire état, en cohérence, d'une application des lunettes limitée à la protection contre le Covid-19, c'est-à-dire à l'exclusion des autres dangers dont ce type de produit a généralement pour objet de se prémunir; - soit le respect de normes étrangères reconnues comme équivalentes à la norme EN 166: 2001. Tant que l'une de ces trois conditions est respectée, the whole ofs lunettes et visières de protection sont éligibles au taux réduit de TVA, quels que soient leurs composants, leur procédé de fabrication, les matières utilisées ou leur usage effectif. Cette baisse de taux s'applique, s'agissant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de ces biens, déjà de manière rétroactive au 24 mars 2020, ainsi qu'aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020 dans les situations où l'exonération au bénéfice des organismes publics prévue au niveau européen jusqu'au 31 octobre 2020 (décisions 2020/491 et 2020/1101 de la Commission) ne s'applique pas.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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