Question 29732 — agriculture

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'État ne participe plus au cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées aux aides de l'État pour maintenir ce financement puisqu'une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 n'a pas été acceptée pour financer en totalité ces mesures avec des fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme à la fin de l'année 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. La situation pour les années à venir est préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC 2021-2027, le financement du maintien à l'agriculture biologique semble abandonné à la faveur de rémunération environnementale, via l'écoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes. Elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green Deal européen, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat et à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement souhaite garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (écoscheme), soit dans le second pilier.

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