France · Question · Question écrite
29756
Question 29756 — automobiles
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Status
posée
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Subjects
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Summary
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente des véhicules d'occasion par les particuliers. En effet, depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement imposent aux Français de nombreuses restrictions afin de stopper la propagation du covid-19. L'une de ces mesures consiste à limiter le déplacement des personnes en imposant une limite de 100 km autour de leur lieu d'habitation. Or le secteur de la vente d'occasion entre particuliers se retrouve fortement pénalisé par cette mesure. Pour exemple, les particuliers qui voudraient vendre leur voiture ont souvent de nombreuses personnes intéressées par leur annonce mais la limite des 100 km empêche le vendeur de conclure la transaction. Aussi, il lui demande s'il est possible d'autoriser les particuliers souhaitant acheter une voiture d'occasion à un particulier à parcourir plus de 100km ; sans cette autorisation, une partie du secteur de la vente l'occasion restera au point mort.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29756
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29756